33 indicateurs au lieu de 32, un nouvel indicateur réservé à l'apprentissage, une gouvernance renforcée pour les CFA : le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 fait entrer en vigueur la version V10 du référentiel Qualiopi le 1er novembre 2026. Problème pour les organismes qui préparent leur prochain audit : le Guide de lecture officiel n'était toujours pas publié fin octobre, et plusieurs seuils restent dans le flou.
Le texte, publié au Journal officiel début août, révise le Référentiel national qualité (RNQ) qui sert de base à la certification. Il arrive après un avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle et une délibération de France Compétences. Son entrée en vigueur s'applique à tout audit — initial ou de surveillance — programmé à partir du 1er novembre, quelle que soit la date de signature du contrat de certification (WebLex).
Un référentiel qui gonfle, sans liste définitive
Les 7 critères Qualiopi ne bougent pas, mais le compteur d'indicateurs passe de 32 à 33. Sur le principe, les sources spécialisées se rejoignent : une dizaine d'indicateurs sur 32 sont réécrits ou renforcés. Sur le détail, non — faute de Guide de lecture V10 officiel, aucune liste exhaustive et définitive n'a encore circulé. Seuls les indicateurs liés à l'apprentissage, ceux qui suivent, sont recoupés de façon solide entre plusieurs sources.
Un organisme de formation généraliste continuera d'être audité sur 32 indicateurs. Le 33ᵉ, lui, ne s'applique qu'aux organismes ayant une activité d'apprentissage — les CFA, donc (Certiforma).
Cinq points qui concernent les CFA en particulier
L'indicateur 33, entièrement nouveau, impose une évaluation du contenu même de la formation par les apprentis — distincte de l'enquête de satisfaction généraliste déjà pratiquée — avec partage obligatoire des résultats aux équipes pédagogiques.
L'indicateur 20 touche la gouvernance : il exige une participation effective des apprentis, des formateurs et des employeurs aux instances du CFA, conseil de perfectionnement en tête. Un seuil de proportion d'heures assurées par du personnel permanent doit encore être fixé par arrêté ; tant qu'il ne l'est pas, les CFA ne savent pas à partir de quand ce seuil déclenchera un encadrement pédagogique renforcé.
L'indicateur 19 porte sur le suivi pédagogique à distance : il faut vérifier que les modules FOAD ont réellement été suivis par l'apprenant, et nommer un référent pédagogique dédié au-delà d'un certain volume d'heures — volume lui aussi renvoyé à un arrêté non publié.
Les indicateurs 14 et 15 accélèrent la procédure en cas de rupture de contrat liée à des violences ou des discriminations, et imposent d'informer systématiquement les apprentis — mineurs compris — de leurs droits, de leurs devoirs et des coordonnées du médiateur de l'apprentissage.
L'indicateur 12, enfin, renforce la prévention des violences, du harcèlement et des discriminations pendant la formation.
Ce qui ne change pas tout de suite
Les audits réalisés avant le 1er novembre restent jugés sur la base de la V9, et les certificats déjà délivrés sous cette version gardent leur validité jusqu'à expiration. Pas de re-certification anticipée imposée (CNFCE).
Combien d'organismes la réforme touche-t-elle au total ? Le baromètre 2026 de Certiforma, construit à partir des données publiques DGEFP/data.gouv.fr relevées le 2 octobre, compte 45 580 organismes certifiés Qualiopi sur 152 621 déclarés, soit environ 30 % (Certiforma). Ce chiffre donne un ordre de grandeur du marché ; aucune statistique officielle n'isole spécifiquement le nombre de CFA certifiés.
Trois zones d'ombre, à ne pas confondre avec des certitudes
Le Guide de lecture V10 de France Compétences, censé préciser le périmètre exact de l'indicateur 33 et les seuils de personnel permanent des indicateurs 19 et 20, n'était toujours pas en ligne fin octobre : le site ministériel n'affichait encore que le Guide V9, daté de janvier 2024. Aucun dispositif d'accompagnement officiel — ni France Compétences, ni OPCO — n'a été identifié pour la transition V9→V10 ; les offres qui circulent sous ce nom sont des prestations commerciales de cabinets privés. Quant au coût de mise en conformité, il n'est chiffré par aucune source officielle : les fourchettes avancées par certains prestataires (entre 1 500 et 3 500 € HT pour un audit) ne sont ni sourcées ni vérifiées, et ne valent que comme indication très approximative de marché.
Pour un CFA, mieux vaut partir de ce qui existe déjà. Reprendre indicateur par indicateur ce qui est en place côté gouvernance, suivi FOAD et prévention des violences, et noter ce qui manque encore à l'écrit avant le prochain audit — plutôt que d'attendre un texte d'application qui n'a pas de date de sortie connue.
Cet article sera mis à jour dès la publication du Guide de lecture V10.
Sources :
Qualiopi V10 : décret 2026-728, ce qui change au 01/11/2026
Qualiopi : le décret du 1er août 2026 prévoit une évolution du référentiel
Décret 2026-728 : ce que change le nouveau référentiel Qualiopi v10
Qualiopi : de nouveaux indicateurs pour évaluer la qualité des formations (WebLex)
Le référentiel national Qualiopi est actualisé (Lefebvre-Dalloz / CNFCE)
Qualiopi V10 : le détail des indicateurs (Certiforma)
Baromètre des organismes de formation 2026 (Certiforma, données DGEFP/data.gouv.fr)