RGPD

Relancer un lycéen : à partir de quel âge peut-il accepter seul ?

Relancer un lycéen : à partir de quel âge peut-il accepter seul ?

Une fiche de contact remplie sur un stand ne porte pas d'âge. Le visiteur, lui, en a un. Un élève de troisième a le plus souvent 14 ou 15 ans, un élève de seconde 15 ou 16, et les forums des métiers organisés dans les lycées et les collèges attirent justement ces publics. Le droit français fixe à 15 ans l'âge à partir duquel un jeune peut consentir seul au traitement de ses données pour un service en ligne : c'est l'article 45 de la loi Informatique et Libertés, que la CNIL a rappelé dans ses recommandations sur les droits des mineurs en ligne (CNIL, recommandation 4, juin 2021). Cette recommandation date de juin 2021 : c'est une donnée ancienne, à lire comme telle. Cet article se limite à ce que ce seuil implique pour un centre de formation qui collecte et relance des contacts de lycéens. La base légale de la relance en général est traitée dans l'article sur la relance après un salon étudiant.

Ce que dit le seuil de 15 ans

En dessous de 15 ans, pour un traitement fondé sur le consentement, la CNIL demande l'accord conjoint du jeune et d'un titulaire de l'autorité parentale. Le consentement d'un seul parent suffit : l'accord de l'autre est présumé, mais il doit pouvoir s'y opposer. Au-dessus de 15 ans, le jeune consent seul, et ses parents n'ont pas à être sollicités.

La limite du texte tient à son champ. L'article 45 vise l'offre directe de services de la société de l'information, c'est-à-dire des services fournis en ligne : un réseau social, une application. Un e-mail qui présente une formation en apprentissage n'entre pas clairement dans cette catégorie. Nous n'avons trouvé ni décision de la CNIL ni texte qui applique expressément le seuil de 15 ans à la prospection d'un établissement de formation. La prudence, qui est un choix et non une obligation établie, consiste à l'appliquer par analogie : un centre qui relance un élève de 14 ans sur la seule foi d'une case cochée au stand prend un risque qu'un centre appliquant le seuil ne prend pas.

Ce qui ne dépend pas de l'âge

Le seuil ne résume pas la protection des mineurs. Plusieurs dispositions s'appliquent quel que soit l'âge du lycéen.

L'article 12 du RGPD exige une information en termes clairs et simples, en particulier lorsqu'elle s'adresse à un enfant. Une mention de quatre lignes en jargon juridique au dos d'un bulletin ne remplit pas cette exigence face à un élève de seconde. L'article 6.1.f, qui permet de fonder un traitement sur l'intérêt légitime de l'organisme, précise que l'équilibre avec les droits de la personne pèse davantage « notamment lorsque la personne concernée est un enfant » (Règlement (UE) 2016/679). Enfin, pour un e-mail ou un SMS adressé à un particulier, le consentement préalable reste la règle de la prospection électronique, comme le détaille l'article sur la relance : l'âge ne l'assouplit pas, il ajoute la question de qui peut le donner.

S'y ajoute la minimisation. Demander une date de naissance complète pour vérifier un âge revient à collecter une donnée de plus que nécessaire, ce que l'article sur les champs d'un formulaire de candidature déconseille. Une case « j'ai 15 ans ou plus » répond à la question sans stocker une date.

Quand le parent devient l'interlocuteur

À un moment du parcours, l'âge du candidat cesse d'être une question de consentement et devient une question de contrat. Pour un apprenti de moins de 18 ans, le représentant légal doit signer le contrat d'apprentissage en plus de l'apprenti, selon Opco EP, qui s'appuie sur l'article R. 6222-2 du Code du travail (Opco EP, page du 6 janvier 2025). Un centre dont le public compte beaucoup de lycéens de première et de terminale aura donc, tôt ou tard, des coordonnées de parents à traiter.

Ces coordonnées n'ont rien à faire sur la fiche d'un stand. Elles relèvent du dernier temps du parcours, au moment du dossier d'inscription, et leur collecte demande la même information claire que pour le jeune : le parent n'a pas choisi de figurer dans votre base, il y entre par l'enfant. Le délai pendant lequel on garde le dossier d'un candidat qui ne s'inscrit pas obéit aux repères de l'article sur la conservation des prospects.

Ce qu'on ne sait pas

Aucune donnée sectorielle ne mesure la part de visiteurs mineurs dans les salons étudiants ni les pratiques réelles de collecte des centres de formation. Nous n'avons identifié aucune sanction de la CNIL visant un centre de formation pour la collecte de données de mineurs : notre recherche n'en a pas fait apparaître, ce qui ne prouve pas qu'il n'en existe aucune. Les recommandations de juin 2021 sont des recommandations, pas une loi, et elles ne visent pas la prospection pour la formation. Leur silence sur ce cas précis ne vaut pas feu vert. La checklist du salon de l'article sur la préparation d'un salon étudiant mentionne déjà le cas des moins de 15 ans en une phrase ; elle ne dit pas ce qu'on fait concrètement du contact.

Une règle à écrire avant le prochain salon

Le droit laisse ici une marge, et c'est au centre de décider de quel côté il se place. Une règle simple suffit aux équipes de stand : on demande l'âge par une case, on ne garde pas l'adresse e-mail d'un visiteur de moins de 15 ans, on lui remet à la place un document papier ou un lien vers une page où un parent peut laisser ses coordonnées de son côté. Le coût est un contact de moins sur la liste du salon ; l'avantage est de ne pas relancer par e-mail, sur un consentement douteux, un adolescent de 14 ans.

Reste une question que ni la CNIL ni la loi ne traitent : un élève de 14 ans qui vous demande sincèrement d'être recontacté, que faites-vous de sa demande ? La réponse est une décision de politique d'accueil. Elle mérite d'être prise et écrite avant le jour du salon, pas devant le stand.

Sources :

Recommandation 4 : rechercher le consentement d'un parent pour les mineurs de moins de 15 ans, CNIL, juin 2021 (donnée ancienne).

La CNIL publie 8 recommandations pour renforcer la protection des mineurs en ligne, CNIL, 1er juin 2021 (donnée ancienne).

Les représentants légaux de l'apprenti de moins de 18 ans doivent-ils signer le contrat d'apprentissage ?, Opco EP, 6 janvier 2025.

Règlement (UE) 2016/679, articles 6.1.f et 12 ; loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, article 45 ; Code du travail, article R. 6222-2.