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Rappeler un candidat par téléphone : depuis le 11 août 2026, le consentement préalable est la règle, et la demande d'information l'exception

Rappeler un candidat par téléphone : depuis le 11 août 2026, le consentement préalable est la règle, et la demande d'information l'exception

Depuis le 11 août 2026, un centre de formation qui appelle un particulier pour lui proposer une formation doit, en principe, avoir obtenu son accord avant de composer le numéro. La CNIL le formule sans détour sur sa page consacrée à la prospection téléphonique : pour prospecter des particuliers, « il faut d'abord recueillir leur consentement ». Le registre d'opposition Bloctel, qui permettait d'appeler tout le monde sauf ceux qui s'y étaient inscrits, ne suffit donc plus.

Le texte vient de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, dont l'article 13 modifie l'article L. 223-1 du code de la consommation, et d'un décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 sur le recueil, la conservation et le retrait du consentement. Nous avons identifié ces deux textes sur Légifrance sans pouvoir en relire l'intégralité ; les précisions ci-dessous viennent de la CNIL. Cette règle ne concerne pas que les listes achetées : elle touche aussi les appels de relance vers les contacts que l'on a collectés soi-même.

Qui est un « particulier » dans un fichier de centre de formation

Un lycéen qui laisse son numéro sur un stand, un parent qui remplit un formulaire de renseignements, un étudiant en réorientation : tous sont des consommateurs au sens du texte, et le consentement préalable s'applique. Le cas d'un candidat de moins de 15 ans ajoute une difficulté que nous avons détaillée dans l'article sur le consentement des lycéens mineurs : la question de qui peut consentir à sa place se pose avant celle de la durée de l'accord.

Un directeur qui a déjà lu notre analyse de la relance après un salon étudiant y trouvera une mention de ce changement de régime, en une section. Cet article le traite à part, parce que la règle ne dit pas la même chose selon que le candidat a demandé quelque chose ou non.

Le consentement : ce que la demande doit contenir

La CNIL énumère le contenu de la demande de consentement, tel que le décret du 23 juillet 2026 l'exige : l'identité de l'appelant, la nature des biens ou services concernés, la durée de validité limitée à un an, la possibilité de retirer son accord à tout moment, et la possibilité d'accéder à la preuve de ce consentement sur demande. Une case précochée est interdite, et l'acceptation de conditions générales ne suffit pas.

Deux conséquences pratiques. D'abord, l'accord vaut pour une nature de service : un candidat qui a consenti à être rappelé au sujet d'un BTS ne peut pas être appelé pour une préparation à un autre concours. Ensuite, il s'éteint au bout d'un an. Un consentement recueilli le 14 novembre 2026 cesse de couvrir les appels le 14 novembre 2027, sans renouvellement automatique.

La preuve, elle, doit être conservée au moins trois ans à compter de son recueil, sur un support durable, et rester accessible gratuitement au consommateur qui la demande. C'est le point où les centres seront jugés, parce que la CNIL ne demande pas seulement d'avoir un accord : elle demande de pouvoir le montrer. Un tableur de salon où une colonne « OK appel » est cochée à la main, sans date ni libellé de la question posée, ne prouve rien.

Le rappel d'une demande d'information : l'exception qui n'en est pas une

C'est le passage le plus utile pour un centre de formation, et il tient en une phrase de la CNIL : les appels passés en réponse à une demande explicite d'information sont autorisés sous conditions, avec un délai de cinq jours ouvrables et un objet limité à ce que le consommateur a demandé. La CNIL ne les présente pas comme une exception formelle à l'accord préalable ; elle les décrit comme un cas à part.

Prenons un exemple. Une lycéenne remplit le formulaire « Je veux plus d'informations sur le BTS Négociation et digitalisation de la relation client » sur le site d'un centre. Un conseiller peut l'appeler dans les cinq jours ouvrables pour répondre à cette demande, et à elle seule : les dates des portes ouvertes, le contrat d'apprentissage, le calendrier de la formation. Il ne peut pas profiter de l'appel pour lui proposer, dans la foulée, un autre cursus ou une réunion d'information sur une autre filière. Et si elle n'a pas répondu, le rappel du sixième jour ouvrable sort du cadre.

Ce raisonnement a un corollaire pour les fichiers de salon. Un contact dont la fiche porte la mention « souhaite être rappelé » est dans le cas décrit ci-dessus. Un contact dont le badge a simplement été scanné, sans demande expresse, n'y est pas : la CNIL ne traite pas ce cas précis, et la prudence veut qu'il soit traité comme une prospection nécessitant un accord. Nous n'avons pas trouvé de position publique plus fine sur ce point.

Les entreprises partenaires, un autre régime

Les centres en alternance appellent aussi des entreprises, pour placer des candidats. Là, la règle change : la CNIL indique que la prospection à l'égard de professionnels peut être fondée sur l'intérêt légitime de l'organisme lorsque l'objet de la sollicitation est en rapport avec leur profession, et que les professionnels disposent de la possibilité de s'y opposer. Proposer un candidat en alternance à une PME du bâtiment répond à ce critère ; l'appeler pour autre chose n'y répond pas forcément. La logique de ciblage décrite dans notre article sur la prospection des TPE reste donc exploitable par téléphone, à condition que l'entreprise ait été informée de l'usage de son numéro et puisse s'y opposer simplement et gratuitement.

Horaires, sanctions : ce que l'on sait et ce que l'on ne sait pas

Sur les jours et heures, la CNIL indique que les appels avec consentement sont possibles du lundi au vendredi de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, sauf accord du consommateur pour d'autres plages, et pas le week-end ni les jours fériés.

Sur les sanctions, la page de la CNIL ne chiffre aucune amende. Des sites d'éditeurs et de cabinets citent un plafond de 375 000 € par appel illicite pour une personne morale ; nous n'avons pas retrouvé ce montant sur une source officielle et ne le reprenons pas. De même, nous n'avons trouvé aucune donnée publique sur le nombre de contrôles ou de sanctions déjà prononcés depuis le 11 août 2026. Ce que l'on peut dire, c'est que la charge de la preuve du consentement pèse sur le centre, et que certaines sources secondaires évoquent la nullité des contrats conclus à la suite d'un démarchage irrégulier, ce que nous n'avons pas pu confirmer sur les pages officielles lues.

Une échéance à inscrire dans le fichier

Le plus simple, avant le prochain appel, est de rouvrir le fichier des contacts à rappeler, d'y noter pour chacun la date du recueil et le libellé exact de ce que la personne a accepté ou demandé, puis de calculer la date à laquelle l'accord expirera. Une relance prévue en mai 2027 pour un contact recueilli à un salon du 14 novembre 2026 tombe encore dans l'année ; une relance de janvier 2028 sur ce même contact n'est plus couverte. Mieux vaut demander le nouvel accord avant l'échéance, par un e-mail ou un SMS, plutôt que de découvrir en novembre 2027 qu'un fichier de 300 numéros a cessé d'être appelable.


Sources : CNIL, Prospection commerciale par téléphone (hors automate d'appel) : quelles sont les règles ? (page consultée le 1er novembre 2026 ; sa date de mise à jour affichée, le 10 juin 2026, est antérieure à des événements qu'elle cite) ; Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 relatif aux modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement du consommateur à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique (Légifrance, texte non relu) ; Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, article 13 (Légifrance, texte non relu) ; Code de la consommation, article L223-1 (Légifrance, version du 15 août 2026, non relue).