Le 21 juillet 2026, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une amende de 300 000 euros contre la société EXTIA, qui recrute des consultants informatiques et les place chez des clients. Elle a reçu 265 demandes d'effacement en 2024, pour la plupart de candidats, et plus des trois quarts n'avaient pas été traitées ou ne l'avaient pas été de façon satisfaisante. Douze demandes n'avaient reçu aucun traitement, 166 personnes n'avaient jamais su ce qu'était devenue la leur, 27 avaient été informées après plusieurs mois, hors du délai légal d'un mois (CNIL, délibération SAN-2026-010, page publiée le 9 septembre 2026). EXTIA n'est pas un centre de formation. Mais un centre de formation en alternance gère, lui aussi, un flux de candidats, et personne ne lui a donné un régime à part pour les demandes d'effacement.
Deux obligations, pas une
Le cas EXTIA est instructif parce que la société se défendait sur un point précis : beaucoup de ces candidats avaient vu leurs données supprimées automatiquement à l'expiration de la durée de conservation. La CNIL n'a pas retenu l'argument. Selon la décision, cette suppression automatique ne dispensait pas la société d'informer les candidats. Supprimer et répondre sont deux obligations distinctes, rattachées l'une à l'article 17 du RGPD, l'autre à l'article 12.
Pour un centre de formation, la conséquence est concrète. Un candidat écrit à l'adresse du service des admissions pour demander que ses données soient effacées. Le logiciel avait déjà purgé son dossier au terme de la durée de conservation prévue (l'article sur la durée de conservation des prospects traite cette question de durée). Le centre n'a plus rien à effacer, et rien à faire, croit-on. Il doit pourtant répondre, par écrit, que les données ne sont plus détenues, ou ont été supprimées à telle date. Dans le dossier EXTIA, c'est le silence, plus que la conservation, qui est sanctionné.
Le délai : un mois, prolongeable
Selon la CNIL, l'organisme doit effacer les données « dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d'un mois » à compter de la demande (CNIL, le droit à l'effacement). Si la demande est complexe, ou si les demandes sont nombreuses, le délai peut aller jusqu'à trois mois, à condition de prévenir la personne dans le premier mois et d'en donner les raisons (article 12, paragraphe 3 du règlement (UE) 2016/679). Une demande reçue le 3 novembre 2026 appelle donc une réponse au plus tard le 3 décembre 2026, ou, à défaut, un message ce jour-là expliquant le report.
Deux précisions comptent pour un service d'admissions. La demande n'a pas de forme imposée : un message sur les réseaux sociaux ou un appel noté par une conseillère peut valoir demande. Et le centre ne peut réclamer une pièce d'identité que s'il a un doute raisonnable sur l'identité de la personne, pas par principe. Un candidat qui écrit depuis l'adresse électronique qu'il avait indiquée au dépôt de sa candidature ne soulève en général aucun doute.
Ce qui n'est pas effaçable
L'effacement n'est pas absolu. La CNIL cite comme exceptions le respect d'une obligation légale, par exemple la conservation d'une facture pendant dix ans, et la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice. Dans un centre de formation en alternance, cela peut viser des pièces comme le contrat d'apprentissage et les documents financiers liés à une inscription qui a abouti. Un candidat qui n'a jamais signé et qui demande son effacement n'est pas dans ce cas : son dossier de candidature ne relève d'aucune obligation de conservation que nous ayons identifiée.
La réponse du centre doit alors dire ce qui est effacé et ce qui est gardé, avec la raison. Répondre « tout est effacé » quand une partie du dossier reste en comptabilité serait inexact. Répondre « nous ne pouvons rien effacer » sans citer de motif revient à refuser sans l'avoir justifié.
Les copies que l'on oublie
Le contrôle européen coordonné de 2025 sur le droit à l'effacement a porté, côté français, sur six organismes de tailles et de secteurs variés. La CNIL indique avoir déjà adressé deux mises en demeure, et d'autres investigations sont en cours (CNIL, bilan du 18 février 2026). La page ne donne ni pourcentages ni liste détaillée de manquements. Elle relève que la plupart des demandes sont traitées, mais que des difficultés persistent : absence de procédure interne adaptée, information insuffisante des personnes, difficulté à fixer des durées de conservation, et difficulté à supprimer les données dans les sauvegardes.
Les sauvegardes sont le point faible naturel d'un petit centre. Le dossier du candidat est supprimé du logiciel d'admission, mais l'export qu'une conseillère avait fait en tableur pour un salon, la copie dans la boîte de messagerie commune, la sauvegarde mensuelle du prestataire existent encore. Le registre des traitements dit, en principe, où chercher. Quant à la part qui revient au prestataire, c'est dans le contrat que se décide s'il efface sur instruction et dans quel délai : l'article sur le contrat avec un prestataire CRM en détaille la clause de fin de relation.
Effacer, c'est parfois se rendre recontactable
Reste une difficulté que la page de la CNIL consultée n'aborde pas. Une personne qui a retiré son consentement à la prospection, ou s'y est opposée, ne doit plus être démarchée. Si le centre efface toute trace de cette personne, il perd aussi la preuve qu'elle a refusé : le prochain fichier de salon qui contient son adresse la remettra dans la base de relance. Faut-il alors conserver, séparément et au strict minimum, de quoi ne pas la recontacter ? La question dépasse l'effacement stricto sensu. Elle rejoint celle de la relance après un salon, et nous n'avons pas trouvé de position de la CNIL qui la tranche pour les établissements de formation. À poser au délégué à la protection des données, ou à la CNIL, avant de purger.
Ce que l'on ne sait pas
Nous n'avons trouvé aucune sanction de la CNIL visant un centre de formation pour défaut de réponse à une demande d'effacement, ni aucune donnée sur le nombre de demandes reçues par les centres. Les 265 demandes d'EXTIA ne se transposent pas telles quelles : un centre de formation n'a ni le même volume, ni la même rotation de candidats. L'amende, elle, est une donnée utile à un autre titre : elle montre que la CNIL sanctionne des demandes de candidats, une catégorie de personnes que les centres traitent tous les ans par centaines.
Compter avant que quelqu'un d'autre ne le fasse
L'exercice se fait en une heure. Ouvrez la boîte de messagerie des admissions et listez les messages reçus depuis le 1er janvier 2026 qui demandaient une suppression, un retrait de la base ou un « arrêtez de m'écrire ». À côté de chacun, notez la date de réception et la date de la réponse écrite. Si l'écart dépasse un mois, ou si la colonne de droite est vide, vous avez votre propre version du dossier EXTIA, à l'échelle de votre centre, avant qu'un plaignant ne la produise.
Sources :
Non-respect des droits des personnes : sanction de 300 000 euros à l'encontre de la société EXTIA, CNIL, 9 septembre 2026 (délibération SAN-2026-010 du 21 juillet 2026).
Droit à l'effacement : bilan des contrôles de la CNIL dans le cadre de l'action coordonnée européenne, CNIL, 18 février 2026.
Le droit à l'effacement : supprimer vos données en ligne, CNIL.
Règlement (UE) 2016/679, articles 12 et 17.