RGPD

Contrat avec un prestataire CRM : ce que la sanction Mobius apprend à un centre de formation

Un centre de formation qui confie ses contacts à un outil de gestion de la relation candidats doit encadrer ce prestataire par un contrat écrit conforme à l'article 28 du RGPD, avec une clause de fin de relation : format et délai de restitution des données, date de destruction des copies, attestation écrite. Le 11 décembre 2025, la CNIL a condamné à un million d'euros un sous-traitant qui avait gardé les données d'un ancien client après la fin du contrat.

Contrat avec un prestataire CRM : ce que la sanction Mobius apprend à un centre de formation

Le 11 décembre 2025, la formation restreinte de la CNIL a infligé une amende d'un million d'euros à la société Mobius Solutions Ltd, délibération SAN-2025-014, publiée le 19 décembre 2025. Mobius n'était pas l'organisateur d'un fichier : elle en avait seulement la garde, pour le compte de Deezer, dont elle avait traité les données pour des campagnes publicitaires. Elle avait conservé après la fin du contrat une copie des données de plus de 46 millions d'utilisateurs, dans un environnement de test qui contenait aussi les fichiers d'autres clients (CNIL, décembre 2025).

Un centre de formation n'a pas 46 millions de contacts. Il a en revanche, presque toujours, un prestataire qui détient les siens : l'éditeur de l'outil de gestion des candidats, la plateforme d'envoi d'e-mails, l'agence qui héberge le formulaire. Sa position juridique est celle de Deezer.

Ce que la CNIL a reproché, et à qui

La décision porte sur un sous-traitant, pas sur le client. C'est le premier enseignement : le prestataire répond de ses propres manquements, et la CNIL peut le sanctionner directement. Elle a retenu trois griefs principaux. Mobius n'avait pas supprimé les données à la fin de la relation, alors que l'article 28.3.g du RGPD l'exige. Elle les avait utilisées pour améliorer sa propre plateforme, sans instruction de son client, ce que l'article 29 interdit : Mobius soutenait que cela relevait de l'exécution du contrat, et la CNIL a répondu qu'aucune clause ne l'autorisait. Enfin, elle ne tenait pas de registre de ses traitements en tant que sous-traitant (article 30). La violation avait été signalée à la CNIL par Deezer en novembre 2022, quand des données sont apparues sur le darknet ; la CNIL a mené des contrôles sur pièces en 2023 et 2024.

La page de la CNIL ne détaille pas le contrat entre les deux sociétés ni la durée pendant laquelle les données ont été gardées. On ne peut donc pas dire quelle clause, précisément, a manqué. On peut dire en revanche ce qu'une clause aurait dû verrouiller.

Ce que l'article 28 impose d'écrire

Le RGPD demande que le traitement par un sous-traitant soit encadré par un contrat ou un acte juridique écrit (article 28.3). Le texte énumère ce qu'il doit contenir : l'objet et la durée du traitement, sa nature et sa finalité, le type de données et les catégories de personnes concernées. Le prestataire ne traite les données que sur instruction documentée du centre, y compris pour les transferts hors de l'Union européenne. Les personnes autorisées à y accéder sont tenues à la confidentialité. Le prestataire met en œuvre les mesures de sécurité de l'article 32, n'en confie pas une partie à un autre sous-traitant sans autorisation, aide le centre à répondre aux demandes d'accès ou d'effacement et à gérer une violation de données, et se prête aux audits.

Reste la clause qui nous intéresse, la dernière : au choix du responsable du traitement, le prestataire supprime ou restitue les données à la fin des services, et détruit les copies existantes, sauf obligation légale de conservation. C'est celle que Mobius n'a pas respectée. Dans un contrat d'éditeur, elle se trouve parfois dans un renvoi à des conditions générales : il faut alors aller lire le renvoi.

Le contrat d'un outil de relation candidats, en pratique

À notre connaissance, aucune enquête publique ne mesure combien de centres de formation ont un contrat conforme avec leur prestataire. On ne dispose donc d'aucun chiffre sectoriel, et il serait imprudent d'en déduire que la plupart ne l'ont pas. Une chose se vérifie sur pièces, en une heure, contrat en main.

Le premier point est de trouver le document. Beaucoup d'éditeurs ont un accord de traitement des données en ligne, accepté à la création du compte ; il faut en conserver une copie datée, parce qu'il peut évoluer. Le deuxième est de lire les finalités : si le texte autorise le prestataire à utiliser les données « pour améliorer ses services », c'est la porte que Mobius a empruntée. Une telle autorisation peut exister, mais elle doit être lue et acceptée comme un choix, et jamais découverte après un incident. Le troisième est la liste des sous-traitants ultérieurs et des pays d'hébergement : un outil qui héberge les contacts d'un centre français hors de l'Union change la question des transferts.

Le point suivant est celui des environnements. L'un des griefs contre Mobius est d'avoir laissé des données dans un espace de test partagé avec d'autres clients. Un centre de formation ne peut pas inspecter cela, mais il peut demander au prestataire s'il utilise des données réelles dans ses environnements de test, et noter la réponse.

La fin de la relation se prépare dans le contrat

Un centre qui change d'outil de gestion des candidats le fait souvent avant une rentrée, avec peu de temps. C'est à ce moment que se décide le sort du fichier, et c'est trop tard pour négocier. La clause de fin de contrat doit dire dans quel format les données sont restituées, sous quel délai, à quelle date les copies sont détruites, et comment le prestataire l'atteste. Sans attestation écrite de destruction, le centre ne peut pas prouver qu'il a rempli son obligation de contrôle.

La question rejoint celle de la durée de conservation traitée dans l'article sur le délai de garde des prospects : un fichier que le centre efface de son propre outil mais que le prestataire garde reste un fichier conservé. Elle prolonge aussi la logique de l'article sur le formulaire de candidature : moins on collecte, moins il y a de données chez le prestataire à surveiller. Et pour les assistants automatiques qui répondent aux candidats, la chaîne de sous-traitance est souvent plus longue, comme on l'a vu dans l'article sur le chatbot de réponse aux candidats. Quant aux relances après un salon, la base légale reste celle exposée dans l'article sur la relance après un salon étudiant ; le contrat avec le prestataire ne la remplace pas.

Avant le 30 novembre 2026, une seule page est à ouvrir : celle qui dit ce que devient le fichier le jour où le centre quitte son outil. Si elle ne donne ni délai, ni format, ni attestation de destruction, le reste du contrat protège moins qu'il n'en a l'air.

Sources :

Violation de données : sanction d'un million d'euros à l'encontre de la société MOBIUS SOLUTIONS LTD, CNIL, décembre 2025.

Sanction de Mobius Solutions, ancien sous-traitant de Deezer, Siècle Digital, 22 décembre 2025.

Règlement (UE) 2016/679, articles 28, 29, 30 et 32.